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Le Ministre de l'Economie et des Finances est venu apporter des précisions sur la réglementation applicable au contrat de location d'emplacement de mobil-home (ou résidence mobile de loisirs) sur un terrain de camping ou dans un parc résidentiel de loisirs, et les perspectives d'évolution.
Le Ministre précise que le contrat de location « relève du droit commun : la durée du bail, le montant du loyer et d'une manière générale les obligations respectives des parties sont librement fixées »
Pour un contrat de location d'emplacement à l'année, un texte du Code du Tourisme prévoit qu'une notice d'information sur les conditions de la location doit également être remise à tous les propriétaires de résidences mobiles de loisirs. Ces derniers doivent attester avoir pris connaissance de cette notice avant toute signature d'un contrat de location d'un emplacement à l'année.
Un arrêté ministériel (EINC1415288A) du 24 décembre 2014 impose en outre aux professionnels de remettre au consommateur, sur support durable et avant toute conclusion d'un contrat de location d'emplacement à l'année, les informations suivantes:
- la durée et le prix de la location ainsi que les modalités de règlement;
- les conditions de renouvellement et de modification du contrat, en précisant les modalités de revalorisation du loyer;
- les modalités de résiliation anticipée, notamment les frais ou pénalités éventuels et le délai de préavis;
- le prix des services et équipements indispensables ou, le cas échéant, l'information selon laquelle ces derniers sont compris dans le prix de la location ; les prestations indispensables comprennent le transport, le calage, le branchement ainsi que la fourniture d'eau, d'électricité et de gaz;
- le cas échéant, le prix des prestations annexes commercialisées.
Ces informations peuvent être intégrées dans la notice d'information remise.
Le Ministre de l'Economie et des Finances souligne qu'il existe un contrat-type, élaboré par les professionnels du secteur en 2018, mais qui « demeure toutefois dépourvu de valeur contraignante ».
Le Ministre relève en outre que, pour tout contrat de location d'emplacement passé entre un professionnel et un consommateur (le propriétaire du mobil-home), le droit de la consommation s'applique et le contrat « doit notamment être exempt de clauses abusives ».
